Conditions Générales de Vente & de Service

Article 1 — Objet et Nature du Service

Le Prestataire propose un service de mise à disposition de sites internet professionnels accessibles en ligne, incluant leur création, leur hébergement et leur maintenance technique. Le Client bénéficie d'un droit d'usage et d'exploitation du site web pendant toute la durée du contrat, sans en acquérir la propriété. Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses développements, méthodes, structures et composants techniques.

Article 2 — Durée d'Engagement et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'engagement de six (6) mois à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment après la période initiale, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours avant la prochaine échéance mensuelle. La demande de résiliation doit être notifiée par e-mail ou tout moyen écrit permettant d'en attester la réception.

Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles, d'usage abusif ou de comportement frauduleux du Client.

Article 3 — Livraison et Validation

Le Prestataire s'engage à livrer une version de démonstration du site dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception complète des contenus fournis par le Client. Aucune mise en ligne sur le domaine définitif ne sera effectuée sans validation écrite préalable du Client (e-mail accepté). Cette validation vaut acceptation du site tel que livré.

Tout retard dans la fourniture des contenus par le Client entraîne automatiquement un report équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 4 — Contenus Fournis par le Client

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, logos, photos) qu'il fournit au Prestataire. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de contenus fournis par le Client.

Article 5 — Fin de Contrat et Réversibilité des Données

En cas de résiliation effective, le site internet est mis hors ligne à l'issue du préavis. Le Prestataire s'engage à restituer au Client, dans un délai de trente (30) jours :

• Les contenus appartenant au Client ;
• Le nom de domaine via transfert du code d'authentification (Auth-ID).

Les éléments sont fournis dans un format standard, sans garantie de compatibilité avec un autre système. Le code source et l'architecture technique restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 6 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Client est responsable de traitement des données collectées via son site. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant technique. Les données sont utilisées uniquement pour l'exécution du service. Le Client peut demander accès, rectification ou suppression via :  thomas@giotti.fr

Article 7 — Offres, Tarifs et Facturation

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement est effectué mensuellement via un système de paiement en ligne sécurisé. En cas de défaut de paiement non régularisé sous sept (7) jours après relance, le Prestataire pourra suspendre temporairement l'accès au site. En l'absence de régularisation sous trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Article 8 — Périmètre de la Maintenance

L'abonnement inclut l'hébergement, la sécurisation du site (HTTPS) et un nombre de modifications mensuelles défini selon le pack : une (1) pour le Pack VISIBILITÉ, trois (3) pour le Pack DYNAMIQUE. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées.

Sont inclus : textes, horaires, tarifs, images, ajustements graphiques mineurs.

Sont exclus : modifications structurelles, ajout de fonctionnalités. Toute demande hors cadre : 50 € HT / heure.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité liée à des fournisseurs tiers, maintenance, force majeure, mauvaise utilisation ou perte indirecte. La responsabilité est limitée aux sommes perçues sur les 12 derniers mois.

Article 10 — Propriété Intellectuelle

Tous les éléments techniques développés restent la propriété du Prestataire. Toute reproduction ou réutilisation sans accord écrit préalable est interdite.

Article 11 — Suspension et Résiliation Anticipée

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le contrat en cas de non-paiement, usage abusif, fraude ou activité illégale de la part du Client.

Article 12 — Non-Sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter directement les prestataires techniques impliqués dans la réalisation de son site afin de reproduire une prestation similaire, pendant la durée du contrat et dans les douze (12) mois suivant sa résiliation.

Article 13 — Droit Applicable et Litiges

Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. Recours possible au médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.